Loi pour une République numérique et accessibilité : ce qui change

La nouvelle loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est promulguée. L’article 106 de cette loi modifie notamment l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour mémoire, voir l’ancien article 47 en vigueur le 6 octobre 2016.

Le présent article fait le point sur les nouveautés instituées par la nouvelle loi.

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