Conformité au RGAA : Quelles sont les obligations légales ?

Selon l’article 47 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Les services de communication au public en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées. Le présent article fait le point sur le champ d’application de la loi, précise ce qu’est le référentiel d’accessibilité des administrations (RGAA), les obligations, et ce qu’il faut faire lorsqu’un site n’est pas accessible.

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Loi pour une République numérique et accessibilité : ce qui change

La nouvelle loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est promulguée. L’article 106 de cette loi modifie notamment l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour mémoire, voir l’ancien article 47 en vigueur le 6 octobre 2016.

Le présent article fait le point sur les nouveautés instituées par la nouvelle loi.

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