La nouvelle loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est promulguée. L’article 106 de cette loi modifie notamment l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour mémoire, voir l’ancien article 47 en vigueur le 6 octobre 2016.
Le présent article fait le point sur les nouveautés instituées par la nouvelle loi.
Quelles sont les organismes ou entreprises concernés ?
Selon l’ancien article 47, les services concernés étaient les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Au chapitre périmètre d’application du guide d’accompagnement du référentiel d’accessibilité actuellement en vigueur, il est indiqué que sont également concernées « les personnes privées investies d’une mission de service public ».
Selon le nouvel article 47 modifié, sont maintenant aussi concernés les services de communication au public en ligne des organismes délégataires d’une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil (qui sera défini ultérieurement par décret en Conseil d’État).
La loi peut donc désormais s’appliquer à certaines entreprises privées. Notons également que les services dits « de communication publique» sont désormais qualifiés de services « de communication au public ».
Quels sont les services concernés ?
Pour mémoire, l’actuel décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue la création d’un référentiel d’accessibilité devant s’appliquer aux sites internet, mais aussi au téléphone et à la télévision. L’approbation et la publication du référentiel d’accessibilité prévu par le décret a été annoncée par deux arrêtés en date du 21 octobre 2009 (version 2.2) et du 29 avril 2015 (version 3). La dernière version en date est la version « 3 2016». Le guide d’application du référentiel précise que sont concernés « aussi bien les agents publics pour les applications métier, que le grand public et les fonctionnaires pour les sites Internet, Intranet et les applications Web ».
La nouvelle loi précise que l’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation et concerne notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.
Par ailleurs l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (modifié par la nouvelle loi) prévoit que les mesures prises pour garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés incluent notamment l’aménagement de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles.
Quelles sont les obligations relatives à la mise en accessibilité ?
La nouvelle loi précise que les organismes et entreprises concernés doivent élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.
Remarque : pour satisfaire à cette obligation, les organismes et entreprises concernés devraient être contraints de conduire assez rapidement des audits d’accessibilité.
Quelles sont les obligations de publication ?
La nouvelle loi précise que la page d’accueil de tout service de communication au public en ligne doit comporter une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité ainsi qu’un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’actions de l’année en cours et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Pour mémoire, le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit simplement l’inscription sur une liste de services non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées (liste non encore publiée à ce jour).
La nouvelle loi prévoit une sanction administrative dont le montant (qui sera ultérieurement fixé par un décret en Conseil d’État) ne peut excéder 5 000 €. La loi précise également qu’une nouvelle sanction sera prononcée chaque année en cas de manquement aux dispositions prévues. Le prochain décret à paraître devrait préciser les conditions dans lesquelles les sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues.
N.B. : La sanction prévue ne concerne pas le défaut de conformité aux règles d’accessibilité, mais simplement le manquement aux obligations de publication prévues (publication de l’état de conformité, signalement des manquements aux règles d’accessibilité, publication de l’état de mise en oeuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’actions de l’année en cours).
Le financement des prestations destinées à assurer le respect de l’obligation d’accessibilité
L’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation a institué un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle afin de participer au financement d’actions de mise en accessibilité d’établissements recevant du public. La nouvelle loi prévoit que ce fonds pourra également participer au financement des prestations destinées à assurer le respect de l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne.