Conformité au RGAA : Quelles sont les obligations légales ?

Selon l’article 47 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Les services de communication au public en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées. Le présent article fait le point sur le champ d’application de la loi, précise ce qu’est le référentiel d’accessibilité des administrations (RGAA), les obligations, et ce qu’il faut faire lorsqu’un site n’est pas accessible.

Champ d’application

La loi s’applique aux services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu’aux organismes délégataires d’une mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil.

L’accessibilité des services concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation et concerne notamment les sites Internet, « intranet », « extranet », les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

Qu’est-ce que le RGAA ?

Le RGAA est le référentiel général d’accessibilité des administrations. Ce document est le document officiel pour l’application de la loi. Le RGAA comprend trois parties :

Quelles sont les obligations ?

Votre site doit être accessible. Le niveau de conformité requis est le niveau double A (AA). Pour attester que votre site est conforme, vous devez procéder à des vérifications (tests techniques) et réaliser (ou faire réaliser) un audit de conformité, selon la méthodologie prévue par le RGAA. Vous devez ensuite publier les résultats de cet audit sous la forme d’une déclaration de conformité.

Des modèles de documents obligatoires sont publiés sur le site du RGAA :

Pour ce qui concerne la démarche de mise en accessibilité, le RGAA prévoit par ailleurs un certain nombre d’obligations :

  • engagement de la direction ;
  • nomination d’un référent accessibilité ;
  • formation des personnels ;
  • conduite régulière d’audits d’accessibilité.

Que faire si mon site n’est pas accessible ?

La page d’accueil doit comporter une mention clairement visible précisant l’état de conformité du site. En cas de non-conformité, vous devez définir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et publier un état de la mise en œuvre de ce schéma et du plan d’actions de l’année en cours. La loi introduit le principe d’une sanction financière en cas de manquement à ces obligations.