Saisi par une association de soutien aux personnes déficientes visuelles, le Défenseur des droits rappelle les obligations d’accessibilité numérique.
Le Défenseur des droits constate « que si les difficultés techniques de mise en accessibilité ne pouvaient être sous-estimées, cet argument est parfois invoqué alors même qu’aucun audit de faisabilité ne permet de l’étayer.
De plus, lorsque la procédure d’évaluation a été engagée, le Défenseur des droits constate que cette démarche a été parfois tardive et après le délai de mise en conformité créant le référentiel d’accessibilité. Le Défenseur des droits a également relevé que lorsque les travaux de refonte d’un logiciel pour sa mise en accessibilité ont été engagés, leur durée peut apparaitre injustifiée surtout lorsqu’elle n’est pas fondée sur des difficultés techniques ou financières. »
Consultez l’article sur le site du Défenseur des droits.
Des recommandations précises figurent en p. 15 et 16 de la décision.